Préambule

DaddyTax (tel que défini ci-après) a développé une expertise dans la création de contenus pédagogiques concernant les déclarations de revenus auprès de l'administration française sous la dénomination commerciale DaddyTax.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après, « CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations qui régissent les relations entre DaddyTax et l'Utilisateur dans le cadre de sa navigation sur le Site et l'achat de Tutoriels (tels que définis ci-après).

En accédant au Site, vous (l'Utilisateur, tel que défini ci-après) acceptez expressément les CGVU dans leur intégralité et sans réserve. De même, lorsque vous passez une Commande, vous devez à nouveau prendre connaissance et accepter expressément les CGVU des Tutoriels.

Les CGVU s'appliquent :

• Aux Utilisateurs,

• Aux Clients Consommateurs,

• Aux Clients Professionnels.

Seul le Client Consommateur peut se prévaloir s'il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit de la consommation.

DaddyTax peut être amené à modifier certaines dispositions des présentes CGVU. La version des CGVU en vigueur est celle à la date de l'inscription sur le Site ou de l'achat des Tutoriels.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Définitions

Lorsque les termes ci-dessous sont utilisés avec une majuscule dans les CGVU, ils auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Article 2. Création et gestion du Compte Utilisateur

2.1. Inscription obligatoire

Pour naviguer sur le Site ou passer une Commande, l'Utilisateur doit nécessairement avoir un Compte Utilisateur.

2.2. Création du Compte et prérequis

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit remplir et valider l'ensemble des champs obligatoires du formulaire d'inscription. L'Utilisateur doit disposer d'un terminal (mobile, tablette, portable ou ordinateur) et être muni d'une connexion internet haut débit.

2.3. Gestion des identifiants et du Compte

Les identifiants et mots de passe permettant d'accéder au Compte Utilisateur sont choisis par l'Utilisateur. Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés par le Client à des tiers.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, le Client doit immédiatement renouveler son mot de passe en suivant la procédure de mot de passe oublié au moment de la connexion.

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement DaddyTax à l'adresse suivante : daddytax.fr@gmail.com.

2.4. Suspension et fermeture du Compte

Conformément à l'Article 11, DaddyTax se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement le Compte en cas d'abus de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment procéder à la fermeture de son Compte directement depuis le Site. La fermeture du Compte entraîne la résiliation des CGVU. Si l'Utilisateur avait accès à un Tutoriel, la fermeture du Compte entraîne la fin de son accès sans qu'aucun remboursement ne lui soit du.

Article 3. Processus de Commande

3.1. Sélection des Tutoriels

L'Utilisateur sélectionne le ou les Tutoriels qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

3.2. Validation de la Commande

Avant de valider sa Commande, l'Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de son panier, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la Commande s'effectue après l'acceptation des CGVU par l'Utilisateur, en cliquant sur le bouton de paiement.

3.3. Refus de la Commande

DaddyTax se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de :

Dans le cas où l'achat des Tutoriel est annulé car DaddyTax met fin à la commercialisation des Tutoriels concernés, le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la Commande annulée au plus tard dans les huit jours à compter de la date d'annulation de la Commande.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix des Tutoriels sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT).

4.2. Offres spéciales

DaddyTax peut procéder à des offres promotionnelles temporaires et limitées. Dans de tels cas, les conditions de ces offres sont précisées et aisément accessibles sur le Site.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire en fonction des cartes acceptées. Le paiement est géré par un prestataire de paiement certifié via un système de paiement sécurisé qui préserve l'intégrité et la confidentialité des échanges. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, la date de validité, le cryptogramme et le nom du titulaire de la carte dans les champs prévus à cet effet. Les informations transmises sont cryptées et DaddyTax ne peut pas voir les coordonnées bancaires du Client.

4.4. Validation du paiement et facturation

Le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande et donne lieu à une confirmation par mail pour les Clients Consommateurs et facture pour les Clients Professionnels.

Conformément au Code monétaire et financier, l'ordre de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. La vente est considérée comme définitive dès que DaddyTax a encaissé les fonds.

4.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, DaddyTax peut :

Pour les Clients Professionnels :

Dans l'hypothèse d'un paiement en plusieurs échéances, accepté expressément et préalablement par DaddyTax et conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d'intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que DaddyTax serait en droit de solliciter. Ce dernier devra en outre payer l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du code de commerce, sans préjudice des cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

DaddyTax se réserve également le droit de facturer à ses Clients professionnels les frais bancaires qu'elle aurait à supporter du fait du report d'échéance imposé par le Client professionnel.

Article 5. Accès aux Tutoriels

5.1. Délai d'accès

Dès validation du paiement (sauf incident technique que DaddyTax s'efforcera de régler dans les meilleurs délais), le Client pourra accéder aux Tutoriels commandés via son Compte, sous réserve de renoncer au droit de rétractation dont il bénéficie s'il est un Client Consommateur.

En effet, le Client reconnaît que le Tutoriel est un contenu numérique qui est considéré comme consommé dès le premier accès, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Ainsi, pour accéder au Tutoriel avant la fin du délai de rétractation, le Client Consommateur accepte de renoncer à son droit de rétractation.

Si c'est le cas, le Client Consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant sa Commande.

5.2. Exercice du droit de rétractation

Si le Client Consommateur ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, alors il devra attendre l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de son achat pour accéder au Tutoriel commandé. Durant ce délai, il pourra exercer son droit de rétractation dans les modalités prévues à l'Annexe 1 – Exercer votre droit de rétractation.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article et de l'annexe susvisée donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l'Utilisateur pour l'achat dont il se rétracte dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Utilisateur aura informé DaddyTax de sa décision de se rétracter.

Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

5.3. Durée d'accès

Comme indiqué dans les conditions de la licence prévue à l'Article 7 ci-dessous, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès aux Tutoriels commandés pour une durée ferme et non renouvelable de six (6) mois à compter du premier accès au Tutoriel. À l'issue de cette période, l'accès aux Tutoriels prendra fin automatiquement, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'Utilisateur.

5.4. Modalités d'accès

Les Tutoriels sont accessibles uniquement en ligne depuis le Compte Utilisateur.

5.5. Maintenance

DaddyTax se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site ou aux Tutoriels pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour. DaddyTax s'efforcera de limiter ces interruptions et la gêne occasionnée par ces opérations et, si possible, de les planifier en dehors des heures de forte affluence.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1. Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant le Site et les Tutoriels, y compris, sans limitation, les textes, images, logos, marques, structures, bases de données organisées par DaddyTax, sont la propriété exclusive de DaddyTax.

6.2. Interdictions

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, ou exploitation, totale ou partielle, des contenus de DaddyTax, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de DaddyTax, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7. Licence d'utilisation

7.1. Périmètre de la licence d'utilisation

DaddyTax accorde au Client un droit d'accès et d'utilisation limité du Tutoriel acheté : ce droit est valable pour la France et est non-exclusif, non sous-licenciable et non-cessible.

7.2. Limitations

Ce droit d'utilisation est strictement limité à la consultation des Tutoriels en ligne en France. L'Utilisateur s'interdit :

• D'accéder ou utiliser les Tutoriels à des fins illicites ;

• De modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées des Tutoriels ;

• De procéder à des copies des Tutoriels y compris par extraits ;

• De partager, de revendre, louer ou céder son droit d'accès aux Tutoriels ;

• De tenter de télécharger, copier, modifier, reproduire, ou distribuer les Tutoriels par quelque moyen que ce soit ;

• De développer et fournir ou tenter de développer ou fournir des services similaires ou Tutoriels similaires qui seraient en concurrence directe ou indirecte avec DaddyTax.

7.3. Coût de la licence

Le coût de ce droit d'utilisation du Tutoriel est inclus dans le prix du Tutoriel.

7.4. Durée de la licence

Ce droit d'utilisation est limité à une durée de six mois à compter du premier accès du Client au Tutoriel.

Article 8. Garantie

DaddyTax garantit fournir chaque Tutoriel de manière conforme aux descriptions et caractéristiques présentées dans les CGVU et sur le Site.

Pour les Clients Consommateurs :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9. Responsabilité

9.1. Choix et utilisation des Tutoriels

Le Client choisit seul les Tutoriels qui sont adaptés à ses besoins et qu'il souhaite commander. DaddyTax propose simplement des descriptifs sur l'objet des Tutoriels.

9.2. Nature des Tutoriels

Le Client reconnaît et accepte que les Tutoriels constituent des contenus à caractère informatif et pédagogique. En outre, la législation et la réglementation administrative évoluent constamment. DaddyTax s'efforce de maintenir les Tutoriels à jour, mais ne peut garantir que leur contenu soit à tout moment parfaitement exhaustif ou à jour. DaddyTax ne pourra pas être tenu responsable si une information devenait obsolète ou inexacte en raison d'une évolution légale ou réglementaire. Les Tutoriels sont conçus pour fournir des informations au Client afin de faciliter une déclaration de revenus mais ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou administratif personnalisé, les obligations de DaddyTax quant à la qualité et la clarté des informations fournies relevant d'une obligation de moyens.

9.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'interprétation des informations fournies dans les Tutoriels et de l'utilisation qu'il en fait pour ses propres démarches. La responsabilité de DaddyTax ne pourra pas être engagée en cas d'erreur, d'omission ou de résultat insatisfaisant dans les démarches entreprises par le Client, même si celles-ci ont été réalisées en s'appuyant sur les Tutoriels.

9.4. Dommages directs

La responsabilité de DaddyTax ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée qui lui est exclusivement imputable et sera le cas échéant, limitée aux seuls dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect telle que la perte de chance.

La responsabilité de DaddyTax au titre des CGVU ne pourra être engagée si l'inexécution de ses obligations est imputable au fait d'un tiers, à la faute du Client, à un événement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à DaddyTax.

9.5. Plafond de responsabilité pour les Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels, il est expressément convenu que la responsabilité totale de DaddyTax au titre des CGVU, tous dommages et causes confondus, ne pourra excéder 120% du montant total hors taxes payé par l'Utilisateur concerné à DaddyTax au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Article 10. Données personnelles

Pour fournir ses services à l'Utilisateur, DaddyTax est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel de l'Utilisateur. Les modalités de ces traitements sont prévues dans la politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le Site.

Article 11. Durée et résiliation

11.1. Durée

Les CGVU entrent en vigueur à la date de création du Compte Utilisateur et demeurent en vigueur toute la durée durant laquelle l'Utilisateur a un Compte, sauf évolution dans les conditions visées à l'Article 12 ci-dessous. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de Client, les dispositions relatives à une Commande spécifique (accès, paiement) sont en vigueur toute la durée pour laquelle le Client a accès au Tutoriel.

11.2. Résiliation par l'une ou l'autre des Parties

Les Parties pourront résilier les CGVU en cas d'inexécution ou de manquement à l'une des obligations essentielles qui y sont prévues après une mise en demeure demandant de remédier à l'inexécution restée infructueuse pendant plus de 15 jours à compter de la date de réception.

En plus de la résiliation dans les conditions susvisées, tout abus dans l'utilisation des Tutoriels, notamment :

• le partage du Compte ou des Tutoriels avec des tiers,

• l'utilisation des Tutoriels en violation des droits de propriété intellectuelle et de la licence prévue à l'Article 6 et à l'Article 7,

• le non-paiement de la Commande dans les délais impartis.

constitue une faute grave de nature à entraîner la suspension immédiate du Compte sans préavis du Client, après une simple notification écrite.

Sauf faute grave prouvée de DaddyTax, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 12. Modification des CGVU

12.1. Evolution des CGVU

DaddyTax pourra modifier les CGVU sans en informer l'Utilisateur si les évolutions :

• Sont toutes exclusivement au bénéfice du Client Consommateur ;

• Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour l'Utilisateur ;

• Ou découlent directement de la législation applicable.

Dans les autres cas, DaddyTax peut modifier les CGVU, sous réserve d'informer l'Utilisateur par tout moyen au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

12.2. Refus de l'évolution des CGVU

Si l'Utilisateur refuse ces changements, il pourra fermer son Compte, sans frais. Il est précisé que si l'Utilisateur continue à utiliser son Compte après avoir été informé du changement des CGVU, cela vaudra acceptation des nouvelles conditions.

12.3. Cas particulier en cas d'accès en cours à un Tutoriel

Si l'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation d'un Tutoriel expirant après l'évolution des CGVU, l'Utilisateur doit prévenir DaddyTax qui s'efforcera de maintenir les conditions antérieures jusqu'à l'expiration de la licence du Client. Si c'est impossible ou que cela exige un effort disproportionné de DaddyTax, DaddyTax en informera l'Utilisateur. Si l'Utilisateur maintient son refus des nouvelles CGVU, alors avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions :

• le droit d'utilisation du Client sur le Tutoriel prendra fin ;

• DaddyTax procèdera à la fermeture du Compte et enverra une confirmation par mail au Client

• le Client sera alors remboursé du montant au prorata temporis de la durée pour laquelle il n'a pas pu bénéficier de son droit d'utilisation du Tutoriel.

12.4. Exemples

Hypothèse n°1 : Le Client achète un Tutoriel le 1er janvier 2026 pour un montant de 60€ TTC. Son droit d'utilisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.

Le 1er février, DaddyTax informe le Client de l'évolution des CGVU à compter du 1er mars 2026.

Le Client ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions. Il doit faire part de son refus par tout moyen à DaddyTax.

DaddyTax tentera de maintenir l'accès du Client au Tutoriel jusqu'au 30 juin 2026 dans les mêmes conditions que celles initialement acceptées par le Client. Si DaddyTax n'y parvient pas, alors DaddyTax préviendra le Client que sauf acceptation des nouvelles CGVU :

Hypothèse n°2 : L'Utilisateur est informé le 1er février 2026 que les CGVU évolueront à compter du 1er mars 2026. Après cette date, l'Utilisateur continue de se connecter à son Compte. Il est réputé avoir accepté les nouvelles CGVU.

Article 13. Dispositions générales

13.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affectera pas les autres dispositions qui restent en vigueur entre les Parties.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGVU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.3. Notification

Toute notification au titre des CGVU devra être faite par écrit et adressée à DaddyTax aux coordonnées visées à l'Article 1 et à l'Utilisateur à l'adresse électronique renseignée dans son Compte Utilisateur.

13.4. Cession

L'Utilisateur s'interdit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGVU sans l'accord écrit et préalable de DaddyTax. DaddyTax peut céder ou transférer à tout moment les CGVU et droits qui y sont attachés sans le consentement préalable du Client.

Article 14. Convention de preuve

Toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site ou le Compte Utilisateur ou par tout moyen électronique entre DaddyTax et les Utilisateurs constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la même force probante que des documents signés sous seing privé.

L'absence de signature électronique ou de document écrit ne pourra en aucun cas être invoquée pour remettre en cause la validité ou la force probante des échanges, transactions et communications intervenus entre les Utilisateurs.

En acceptant ces CGVU, l'Utilisateur reconnait et accepte la validité de cette convention de preuve.

Article 15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Droit applicable

Les CGVU sont soumises à la loi française.

15.2. Médiation (Clients Consommateurs)

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.

À cet effet, DaddyTax est adhérent de la CM2C (www.cm2c.net).

Pour saisir le médiateur, le Client Consommateur doit formuler sa demande :

• En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php .

• Par mail, à : declarer-un-litige@cm2c.net

• Par courrier, à l'adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir les informations exigées par le médiateur concerné.

En cas d'échec de cette médiation ou de refus d'y recourir, le litige est porté devant la juridiction visée à l'Article 15.3.

15.3. Juridiction compétente

• Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs : À défaut de résolution amiable ou en cas de refus de recourir à la médiation, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes en application des règles du Code de la consommation.

• Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGVU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 – Exercer votre droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter DaddyTax :